No person in holy orders (clerc) shall henceforth be admitted to any share in the civil administration, "the constant work" demanded by the latter being inconsistent with the performance of his duties as an ecclesiastic. XXVI., XXVII., XXVIII. There shall be no evocation of provincial causes for judgment in the capital (XXVI.). Appeals (requêtes en cassation) shall be done away with so far as possible (XXVII.). The constitution of our "Conseil des Parties" shall be reformed (XXVIII.). XXIX. "Quant aux ordres qui s'expédient en notre nom, et qui tendent à priver quelques-uns de nos sujets de leur liberté et à les éloigner de leur état ou de leur domicile ordinaire, nous ne voulons point qu'il en soit donné sans une approbation précise de notre main, que nous n'accorderons jamais que sur le rapport au moins d'un de nos ministres, secrétaires ou conseillers d'État, qui nous en garantira la justice et la nécessité, et signera sur la feuille qui nous sera présentée." XXX. "La gloire et la grandeur de la noblesse de notre Royaume qui nous est si cher à tant de titres, consistant bien plus dans le souvenir des services que nous ont rendus ses ancêtres et dans le mérite de ceux qu'elle nous rende elle-même que dans le vain honneur de jouir de certaines exemptions qui n'empêchent pas les nobles de partager avec le reste de nos sujets le poids des impositions: et qui, si elles avaient plus d'effet, seraient injustes, puisque la partie la plus pauvre et la plus laborieuse de notre nation ne pourrait pas supporter seule le fardeau pesant mais nécessaire des impôts: nous jugeons à propos d'abolir les distinctions établies entre les nobles et les roturiers, qui assujetissent ceux-ci à payer la taille et en exemptent les autres, d'autant plus que notre intention est de rendre la taille réelle par toute l'étendue de notre Royaume, et d'abolir la taille personelle. "Enfin nous réduisons tous les priviléges de notre noblesse à des droits purement honorifiques, et à la considération résultante d'une naissance ancienne et illustre, sans que ce genre de gloire puisse jamais autoriser aucun acte de tyrannie, ni rien qui tende à la surcharge de nos peuples." XXXI. It shall no longer be possible to buy a patent of nobility. XXXII. In no charge, office, or post in connection with the judicial or administrative bodies shall any proof of nobility be required. Notwithstanding the Noblesse are encouraged to serve in these posts. "Nous ne prétendons pas même que les emplois les plus subalternes ou le commerce en détail entraînent pour les anciens gentilhommes d'autre dérogeance qu'une suspension passagère de leurs titres honorables," which their descendants may at any time resume. XXXIII. (Provides for the constitution of a heraldic Court.) XXXIV.