"Nous aurons nous-mêmes pour les terres dont nous conserverons la domaine utile, des Représentans (qui seront tout à fait distincts de nos Commissaires), dont les fonctions se borneront à opiner comme membres des États, et dont la voix ne sera comptée dans les délibérations générales que comme celle des autres Propriétaires: nous fondant sur ce principe incontestable, que l'autorité de nos Provinces reste toute entière entre nos mains: que nous confions aux États que la seule administration, c'est-à-dire l'exécution de nos ordres, la répartition juste et exacte des charges que nous croyons utiles et nécessaires d'imposer, le droit de nous éclairer sur les besoins de chaque Province et sur les mesures à prendre pour en augmenter la population et le commerce, et la liberté de nous représenter les abus que pourraient faire de nos ordres ceux qui les reçoivent immédiatement de nous."[427] VIII. To each of the Provincial Estates there shall be attached a Syndic-General (or president), a Secretary-General, and a Treasurer-General. "Celui-ci touchera de chaque Receveur particulier[428] le montant des impositions de son District, fera passer au Trésor Royal la partie des impositions qui devra y être versée pour contribuer aux dépenses générales du Royaume: conservera entre ses mains la portion destinée à subvenir aux besoins de la Province et à procurer des avantages à ses habitants: l'emploiera conformément aux ordres des commissaires des États: sera comptables à nos ministres des finances de la recette et de la dépense du premier genre, et aux États et à ses commissaires de celle du second genre." To each District Assembly shall likewise be attached a Syndic, a Secretary, and a Receiver. IX. The Provincial Estates shall be opened by four Royal Commissioners, who shall explain the amount of the contribution assessed upon the Province. "Quand ces impositions seront plus considérables qu'elles ne l'étaient les années précédentes, ils en expliqueront les motifs, afin que nos peuples soient parfaitement instruits des raisons qui nous déterminent à imposer de nouvelles charges; mais d'ailleurs, il ne sera pas à l'option des États d'accorder ou de refuser, de restreindre ou de modifier, les charges qui leur seront imposées." Notwithstanding the Estates, after making due arrangements for the execution of our orders, shall be privileged to present representations in regard to them. "Nous les recevrons toujours avec bonté, et nous nous ferons un devoir d'y répondre article par article." The Royal Commissioners shall likewise present to the Estates the different Regulations with regard to police, commerce, and civil and military administration. They shall in all cases be accepted by the Estates, who shall then have power to make representations in regard to them. "Nous proscrivons à jamais le mot et l'idée de don gratuit." X.