1. Tout Etat qui aura refusé de soumettre le différend à la procédure pour règlement pacifique prévue aux articles 13 et 15 du Pacte, complétés par le présent Protocole--ou qui aura refusé de se conformer, soit à une décision judiciaire ou arbitrale, soit à une recommandation unanime du Conseil--ou qui aura passé outre à un rapport unanime du Conseil, à une décision judiciaire ou arbitrale reconnaissant que le différend qui s'est élevé entre lui et l'autre Etat belligérant porte sur une question que le Droit international laisse à la compétence exclusive de cet Etat; toutefois, dans ce dernier cas, l'Etat ne sera présumé agresseur que s'il n'a pas soumis auparavant la question au Conseil ou à l'Assemblée, conformément à l'article 11 du Pacte. 2. Tout Etat qui aura violé une des mesures provisoires prescrites par le Conseil pendant la période de procédure, visées à l'article 7 du présent Protocole. Hors les hypothèses visées aux numéros 1 et 2 du présent article, si le Conseil n'a pu déterminer dans le plus bref délai l'agresseur, il aura l'obligation de prescrire aux belligérants un armistice dont il fixera les conditions à la majorité des deux tiers et dont il surveillera l'observation. Tout belligérant ayant refusé l'armistice ou en ayant violé les conditions, sera réputé agresseur. Le Conseil enjoindra aux Etats signataires d'appliquer sans retard contre l'agresseur les sanctions visées à l'article 11 du présent Protocole, et tout Etat signataire, ainsi requis, sera dès lors fondé à exercer les droits d'un belligérant. {145} ARTICLE 10. Every State which resorts to war in violation of the undertakings contained in the Covenant or in the present Protocol is an aggressor. Violation of the rules laid down for a demilitarised zone shall be held equivalent to resort to war. In the event of hostilities having broken out, any State shall be presumed to be an aggressor, unless a decision of the Council, which must be taken unanimously, shall otherwise declare: 1. If it has refused to submit the dispute to the procedure of pacific settlement provided by Articles 13 and 15 of the Covenant as amplified by the present Protocol, or to comply with a judicial sentence or arbitral award or with a unanimous recommendation of the Council, or has disregarded a unanimous report of the Council, a judicial sentence or an arbitral award recognising that the dispute between it and the other belligerent State arises out of a matter which by international law is solely within the domestic jurisdiction of the latter State; nevertheless, in the last case the State shall only be presumed to be an aggressor if it has not previously submitted the question to the Council or the Assembly, in accordance with Article 11 of the Covenant.