Wherever mention is made in Article 10, or in any other provision of the present Protocol, of a decision of the Council, this shall be understood in the sense of Article 15 of the Covenant, namely that the votes of the representatives of the parties to the dispute shall not be counted when reckoning unanimity or the necessary majority. ARTICLE 19. Except as expressly provided by its terms, the present Protocol shall not affect in any way the rights and obligations of Members of the League as determined by the Covenant. ARTICLE 20. Any dispute as to the interpretation of the present Protocol shall be submitted to the Permanent Court of International Justice. ARTICLE 21. The present Protocol, of which the French and English texts are both authentic, shall be ratified. {154} Le dépôt des ratifications sera effectué au Secrétariat de la Société des Nations le plus tôt qu'il sera possible. Les Etats dont le gouvernement a son siège hors d'Europe auront la faculté de se borner à faire connaître au Secrétariat de la Societe des Nations que leur ratification a été donnée et, dans ce cas, ils devront en transmettre l'instrument aussitôt que faire se pourra. Dès que la majorité des Membres représentés en permanence au Conseil et dix autres Membres de la Société auront déposé ou effectué leur ratification, un procès-verbal sera dressé par le Secrétariat pour le constater. La mise en vigueur du Protocole aura lieu après que ce procès-verbal aura été dressé et dès que le plan de réduction des armements aura été adopté par la Conférence prevue à l'article 17. Si, dans un délai, à fixer par ladite Conférence après l'adoption du plan de réduction des armements, ce plan n'a pas été exécuté, il appartiendra au Conseil de le constater; par l'effet de cette constatation le présent Protocole deviendra caduc. Les conditions en vertu desquelles le Conseil pourra constater que le plan établi par la Conférence internationale pour la réduction des armements n'a pas été exécuté et que, par conséquent, le présent Protocole est devenu caduc, seront définies par la Conférence elle-même. Tout Etat signataire qui ne se conformerait pas, après l'expiration du délai fixé par la Conférence, au plan adopté par elle, ne pourra bénéficier des dispositions du présent Protocole. En foi de quoi les Soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole. Fait à Genève, le deux octobre, mil neuf cent vingt-quatre, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Secretariat de la Société des Nations et qui sera enregistré par lui à la date de son entrée en vigueur. {155} The deposit of ratifications shall be made at the Secretariat of the League of Nations as soon as possible. States of which the seat of government is outside Europe will be entitled merely to inform the Secretariat of the League of Nations that their ratification has been given; in that case, they must transmit the instrument of ratification as soon as possible.