* * * * * LXII. La Sublime Porte ayant exprimé la volonté de maintenir le principe de la liberté religieuse en y donnant l'extension la plus large, les Parties Contractantes prennent acte de cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire Ottoman la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries. Tous seront admis sans distinction de religion à témoigner devant les tribunaux. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont assurés à tous, et aucune entrave ne pourra être apportée, soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels. Les ecclésiastiques, les pèlerins, et les moines de toutes les nationalités voyageant dans la Turquie d'Europe ou la Turquie d'Asie jouiront des mêmes droits, avantages et privilèges. (_Ibid._, pp. 764, 766-767.) * * * * * REVISION OF THE RUMANIAN CONSTITUTION (1879). _No. 115. Mr. White to the Marquis of Salisbury. (Rec. November 4.)_ BUCHAREST, _October 25, 1879_. MY LORD,--I have the honour to forward to your Lordship an authorized French translation of the Constitutional amendment concerning naturalization and religious equality as promulgated by a Decree this morning. I have, &c., W. A. WHITE. THE MARQUIS OF SALISBURY. * * * * * (TRADUCTION.) _Article Unique.--À la place de l'Article 7 de la Constitution soumis à la revision, on mettra le suivant_:-- Article 7. La distinction de croyances religieuses et de confessions ne constituera point en Roumanie un obstacle à l'acquisition des droits civils et politiques et à leur exercice. § 1. L'étranger pourra, sans distinction de religion, et qu'il soit soumis ou non à une protection étrangère, obtenir la naturalisation sous les conditions suivantes: (_a_) Il addressera au Gouvernement sa pétition de naturalisation, par laquelle il fera connaître le capital qu'il possède, la profession ou l'industrie qu'il exerce, et la volonté d'établir en Roumanie son domicile. (_b_) À la suite de cette demande il habitera le pays pendant dix années, et il prouvera, par ses actions, qu'il est utile au pays. § 2. Pourront être dispensés du stage: (_a_) Ceux qui auront introduit dans le pays des industries, des inventions utiles, ou qui posséderont des talents distingués, ceux qui auront fondé de grands établissements de commerce ou d'industrie. (_b_) Ceux qui, nés et élevés dans le pays, de parents y établis, n'auront jamais joui, ni les uns ni les autres, d'une protection étrangère.