Si la majorité nécessaire ne peut être obtenue, le différend sera soumis a l'arbitrage et le Conseil réglera lui-même la composition, les pouvoirs et la procédure du Comité d'arbitres, comme il est dit au No. 4 dudit article 4. ARTICLE 7. Dans le cas d'un différend s'elevant entre deux ou plusieurs Etats signataires, ceux-ci conviennent que, soit avant que le differénd ait été soumis à une procédure de règlement pacifique, soit au cours d'une telle procédure, ils ne procéderont à aucune augmentation d'armements ou d'effectifs qui pourrait modifier la situation fixée par la Conférence pour la réduction des armements prévue à l'article 17 du présent Protocole; ils ne procederont non plus à aucune mesure de mobilisation militaire, navale, aerienne, industrielle ou économique, ni en géneral à aucun acte de nature à aggraver ou à étendre le différend. Conformément aux dispositions de l'article 11 du Pacte, il est du devoir du Conseil d'examiner toute plainte en violation des engagements ci-dessus, qui pourrait lui être adressée par un ou plusieurs des Etats parties au différend. Si le Conseil considère que la plainte est recevable, il doit, s'il l'estime convenable, organiser des enquêtes et des investigations dans un ou plusieurs des pays intéressés. Ces enquêtes et ces investigations doivent être faites dans les délais les plus brefs, et les Etats signataires s'engagent à donner toutes facilités pour leur exécution. {141} If one of the parties asks for arbitration, the Council shall proceed to constitute the Committee of Arbitrators in the manner provided in sub-paragraphs (_a_), (_b_) and (_c_) of paragraph 2 of Article 4 above. If no party asks for arbitration, the Assembly shall again take the dispute under consideration and shall have in this connection the same powers as the Council. Recommendations embodied in a report of the Assembly, provided that it secures the measure of support stipulated at the end of paragraph 10 of Article 15 of the Covenant, shall have the same value and effect, as regards all matters dealt with in the present Protocol, as recommendations embodied in a report of the Council adopted as provided in paragraph 3 of Article 4 above. If the necessary majority cannot be obtained, the dispute shall be submitted to arbitration and the Council shall determine the composition, the powers and the procedure of the Committee of Arbitrators as laid down in paragraph 4 of Article 4. ARTICLE 7.