Recognising the solidarity of the members of the international community; Asserting that a war of aggression constitutes a violation of this solidarity and an international crime; Desirous of facilitating the complete application of the system provided in the Covenant of the League of Nations for the pacific settlement of disputes between States and of ensuring the repression of international crimes; and For the purpose of realising, as contemplated by Article 8 of the Covenant, the reduction of national armaments to the lowest point consistent with national safety and the enforcement by common action of international obligations; The Undersigned, duly authorised to that effect, agree as follows: ARTICLE 1. The signatory States undertake to make every effort in their power to secure the introduction into the Covenant of amendments on the lines of the provisions contained in the following articles. They agree that, as between themselves, these provisions shall be binding as from the coming into force of the present Protocol and that, so far as they are concerned, the Assembly and the Council of the League of Nations shall thenceforth have power to exercise all the rights and perform all the duties conferred upon them by the Protocol. ARTICLE 2. The signatory States agree in no case to resort to war either {134} doivent recourir à la guerre, ni entre eux ni contre tout Etat qui, le cas échéant, accepterait toutes les obligations ci-après définies, excepté dans le cas de résistance à des actes d'agression ou quand ils agissent en accord avec le Conseil ou l'Assemblée de la Société des Nations, selon les dispositions du Pacte et du présent Protocole. ARTICLE 3. Les Etats signataires s'engagent à reconnaître comme obligatoire, de plein droit et sans convention spéciale, la juridiction de la Cour permanente de Justice internationale dans les cas visés au paragraphe 2 de l'Article 36 du Statut de la Cour, mais sans préjudice de la faculté pour un Etat quelconque, lorsqu'il adhérera au protocole special ouvert le 16 décembre 1920, prévu par ledit article, de formuler les réserves compatibles avec ladite clause. L'adhésion à ce protocole spécial ouvert le 16 décembre 1920 devra être faite dans le délai d'un mois qui suivra la mise en vigueur du présent Protocole. Les Etats qui adhéreront au présent Protocole après sa mise en vigueur devront s'acquitter de l'obligation ci-dessus dans le mois qui suivra leur adhésion. ARTICLE 4. En vue de compléter les dispositions des alinéas 4, 5, 6 et 7 de l'article 15 du Pacte, les Etats signataires conviennent de se conformer à la procedure suivante: 1. Si le différend soumis au Conseil n'a pu être réglé par lui ainsi qu'il est prévu au paragraphe 3 dudit article 15, le Conseil engagera les Parties à soumettre le différend à un règlement judiciaire ou arbitral.