3. Si aucune des Parties ne demande l'arbitrage, le Conseil
reprendra l'examen du différend. Au cas où le Conseil établit un
rapport voté à l'unanimité de ses membres autres que les
représentants de toute Partie au différend, les Etats signataires
conviennent de se conformer aux solutions recommandées par lui.
4. Au cas où le Conseil ne peut établir un rapport accepté par
tous ses membres autres que les représentants de toute Partie au
différend, il soumettra le différend a l'arbitrage. Il réglera
lui-même la composition, les pouvoirs et la procedure du Comité
d'arbitres et aura égard, dans le choix des arbitres, aux
garanties de compétence et d'impartialité visées au No. 2_b_
ci-dessus.
5. En aucun cas ne pourront être remises en question les solutions
ayant déjà fait l'objet d'une recommandation unanime du Conseil
acceptée par l'une des Parties interéssées.
6. Les Etats signataires s'engagent à éxecuter de bonne foi les
sentences judiciaires ou arbitrales et à se conformer, comme il
a été dit a l'alinéa 3 ci-dessus, aux solutions recommandées par
le Conseil. Dans le cas où un Etat manquerait à ces engagements,
le Conseil exercera toute son influence pour en assurer le
respect. S'il ne peut y réussir, il proposera les mesures qui
doivent en assurer
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(_b_) If within the period fixed by the Council the parties have
failed to agree, in whole or in part, upon the number, the names
and the powers of the arbitrators and upon the procedure, the
Council shall settle the points remaining in suspense. It shall
with the utmost possible despatch select in consultation with the
parties the arbitrators and their President from among persons
who by their nationality, their personal character and their
experience, appear to it to furnish the highest guarantees of
competence and impartiality.
(_c_) After the claims of the parties have been formulated, the
Committee of Arbitrators, on the request of any party, shall
through the medium of the Council request an advisory opinion
upon any points of law in dispute from the Permanent Court of
International Justice, which in such case shall meet with the
utmost possible despatch.
3. If none of the parties asks for arbitration, the Council shall
again take the dispute under consideration. If the Council
reaches a report which is unanimously agreed to by the members
thereof other than the representatives of any of the parties to
the dispute, the signatory States agree to comply with the
recommendations therein.